Conditions générales d’utilisation

Date de dernière mise à jour : 1er mars 2021

PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE

Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par QOTMII (le « site »).

En accédant au site ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle sur le site est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu du site, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autres contenus, est une oeuvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d’auteur et est la propriété de QOTMII. Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite. Tous droits réservés.

2. UTILISATION DU CONTENU DE L’ENTREPRISE

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des services (le « Contenu de l’Entreprise »). Le Contenu de l’Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.

3. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE

Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l’activité commerciale de QOTMII.

Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

1. harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;
2. violer la propriété intellectuelle de QOTMII ou de toute autre tierce partie ;
3. télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de QOTMII ou d’autrui ;
4. commettre une fraude ;
5. créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;
6. publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
7. publier ou distribuer tout matériel qui incite à la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou recueillir illicitement des informations sur autrui.

4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.

Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations sur les lancements de produits QOTMII, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom. Selon l’utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons également recevoir de l’information d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de l’information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés « GIF invisibles »), les balises et autres.

Nous utilisons l’information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous assurez une bonne expérience sur le site. Nous pouvons aussi tracer une partie de l’information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers.

QOTMII ne dresse pas le profil de votre ordinateur et n’extrait aucune information de votre disque dur.

7. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :

1. utiliser l’ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;
2. violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

8. PERTES DE DONNÉES

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte d’utilisateur ou du contenu de votre compte. L’utilisation du site est à vos risques.

9. INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, de dédommager et de tenir indemne QOTMII et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

10. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS

Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.

11. LIENS ET CONTENU DE TIERS

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou des services tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l’utilisation des services tiers dont le lien se trouve sur notre site.

12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

13. INTERRUPTION DE SERVICE

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d’effectuer des travaux de maintenant ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.

14. RÉSILIATION

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre utilisation du site à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des présentes. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site.

15. AUCUNE GARANTIE

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur le site.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n’est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur QOTMII ou ses partenaires et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation, à votre accès au site ou à l’un de ses services, à retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de QOTMII ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation de QOTMII ou d’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site ou le service en question.

16. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes conditions générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités lorsque vous vous rendez sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ci-dessous.

En naviguant sur le site, vous déclarez avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

17. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de QOTMII découlant de votre utilisation du site est limitée à dix (10) dollars canadiens ou le montant payé à QOTMII dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.

18. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: info@QOTMII.com

Politique de confidentialité
et de protection des renseignements personnels

*Veuillez lire attentivement les modalités ci-dessous.

LA PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels (la « Politique ») explique les types de renseignements personnels qui sont recueillis dans le cadre de votre utilisation du site Internet QOTMII Technologies inc. (« QOTMII »), l’usage de ces renseignements ainsi que les contextes de divulgation de ceux-ci. QOTMII comprend l’importance de protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs et s’engage à respecter leur droit à la protection de leurs renseignements personnels. Aux fins des présentes, le terme « Utilisateur » réfère à tout utilisateur de QOTMII, ou si l’Utilisateur du Service est âgé de moins de seize (16) ans, son titulaire de l’autorité parentale. Si vous ne possédez pas l’autorité requise à cet effet ou déclinez les dispositions de la présente Politique, veuillez vous abstenir d’utiliser les Médias.

MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Veuillez noter qu’à son entière discrétion et sans préavis, QOTMII peut modifier la présente Politique. La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels de l’Utilisateur seront assujetties à la version de la Politique alors en vigueur, laquelle correspond à la version affichée sur QOTMII. Advenant que la présente Politique soit modifiée de manière jugée substantielle selon QOTMII et à son entière discrétion, QOTMII s’engage à porter à votre attention la nouvelle version de la Politique et obtenir éventuellement votre acceptation de celle-ci par le moyen que QOTMII estime le plus efficace, à son entière discrétion.

DÉFINITION D’UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

Un renseignement personnel est un élément d’information factuel ou subjectif sur une personne permettant de l’identifier. Toutefois, les renseignements personnels n’incluent pas les coordonnées d’affaires, si ces coordonnées sont utilisées afin de communiquer avec un particulier relativement à son emploi, à son occupation ou à sa profession.

CONSENTEMENT

Sous réserve de quelques exceptions, QOTMII doit obtenir le consentement de l’Utilisateur à l’égard de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et du traitement de ses renseignements personnels.

Le consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle l’Utilisateur accepte par une déclaration ou par un acte positif clair. L’Utilisateur doit comprendre la nature, le but et les répercussions de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation et du traitement des renseignements personnels auxquels il consent.

QOTMII s’engage à obtenir le consentement de l’Utilisateur relativement à l’acceptation de la Politique par le moyen qu’elle estime le plus efficace, à son entière discrétion, notamment par voie électronique.

L’Utilisateur est l’unique responsable de s’assurer qu’il comprend la portée des dispositions de la Politique et de retenir les services de conseillers juridiques pour toute précision ou explication concernant celles-ci.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS

QOTMII limite la collecte de renseignements personnels aux renseignements nécessaires à l’envoi de courriels lors de lancement de nouvelles applications, lorsque l’Utilisateur s’est inscrit pour en être informé.

UTILISATION DE L’INFORMATION

Les renseignements personnels recueillis permettent à QOTMII d’identifier l’Utilisateur et de communiquer avec lui par courriel pour lui annoncer le lancement des applications pour lesquelles il en a fait la demande.
Si vous avez consenti à ajouter votre adresse électronique à la liste de diffusion de QOTMII, vous pourrez, en tout temps, choisir de ne plus recevoir les communications de marketing ou l’infolettre transmise par courriel en vous désabonnant au moyen du lien hypertexte inclus dans ces communications.
QOTMII ne vend pas les renseignements personnels de ses Utilisateurs à des tiers et n’utilise ni ne divulgue tels renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont recueillis.

Les lois et règlements en vigueur prévoient certaines exceptions à la présente Politique et à l’utilisation de vos renseignements personnels. Ces exceptions pourraient influer sur les pratiques en matière de confidentialité. Par exemple, QOTMII peut recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels de ses Utilisateurs, notamment dans les situations suivantes :

1. si la collecte de renseignements est clairement à votre avantage et que votre consentement ne peut pas être obtenu en temps opportun;
2. si, en vertu de la loi, les renseignements sont réputés être du domaine public;
3. si les renseignements sont divulgués à des instances gouvernementales en vertu des lois contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes; ou
4. dans le cadre de déclarations fiscales aux autorités compétentes ou d’autres divulgations exigées par la loi.

QOTMII peut être amenée à divulguer et traiter les renseignements personnels de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur afin de défendre ses intérêts légitimes, par exemple, dans le cadre de poursuites judiciaires civiles ou pénales.

PROTECTION DE L’INFORMATION

QOTMII applique des mesures de sécurité d’ordre matériel, organisationnel et technologique pour protéger les renseignements personnels de l’Utilisateur contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés ainsi que contre la perte ou le vol. Ces mesures de sécurité incluent, le cas échéant, l’utilisation de pare-feu et de serveurs sécurisés, le cryptage, le déploiement de systèmes et procédés de gestion des droits d’accès appropriés, la sélection minutieuse des processeurs, une formation suffisante du personnel de QOTMII ayant accès aux renseignements personnels dans le cadre de leur fonction, ainsi que d’autres mesures indispensables afin d’assurer une protection appropriée de vos renseignements personnels contre toute utilisation ou diffusion non autorisée.

TÉMOINS (COOKIES)

Un témoin est un petit fichier de données qui est stocké sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’Utilisateur. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les témoins, il est possible de modifier les paramètres de certains d’entre eux afin d’interdire ceux-ci, en limiter l’utilisation ou pour vous avertir lorsqu’un site Internet tente d’enregistrer un témoin sur votre ordinateur ou appareil mobile. Toutefois, il est possible que l’efficacité de certains services offerts par les Médias soit affectée si l’Utilisateur désactive les témoins.

Lorsque votre navigateur ou votre appareil le permet, afin d’offrir une expérience personnalisée, QOTMII peut recueillir automatiquement certains renseignements de nature non personnelle, les données habituelles de fichiers journaux Internet, y compris votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, la fréquence d’accès et les adresses de référence de sites Internet, notamment en utilisant différents types de témoins et balises de conversion.
QOTMII ne dresse pas le profil de votre ordinateur et n’extrait aucune information de votre disque dur.

ACCÈS À L’INFORMATION ET QUESTIONS

L’Utilisateur peut demander de compléter, rectifier, modifier, rendre anonyme ou que soit supprimé tout renseignement personnel détenu par QOTMII et le concernant. Pour ce faire, ou pour toute question ou préoccupation à l’égard de la protection de vos renseignements personnels, veuillez communiquer par courriel avec l’administrateur de vos renseignements personnels à l’adresse courriel suivante : info@qotmii.com

Toutefois, QOTMII ne peut procéder à la suppression des renseignements personnels nécessaires au respect des obligations légales ou lorsque la conservation de ces données est nécessaire conformément aux lois en vigueur.
L’Utilisateur peut demander à QOTMII de recevoir les renseignements personnels recueillis le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Advenant qu’un Utilisateur se prévale de son droit à l’effacement ou à la rectification de ses renseignements personnels, QOTMII s’engage à prendre les moyens raisonnables nécessaires afin que tout tiers ayant été mis en possession de renseignements personnels conformément à la Politique soit notifié de la demande adressée par l’Utilisateur à QOTMII.

L’Utilisateur a également la possibilité de demander à QOTMII la restriction du traitement de ses renseignements personnels dans l’une ou l’autre des situations suivantes : i) l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses renseignements personnels, pendant une durée permettant à QOTMII de vérifier l’exactitude des renseignements personnels, ii) le traitement des renseignements personnels est illicite, l’Utilisateur s’oppose à l’effacement des renseignements personnels et exige à la place la limitation de leur utilisation, iii) QOTMII n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou iv) l’Utilisateur s’est opposé au traitement des renseignements personnels pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes poursuivis par QOTMII prévalent sur ceux de L’Utilisateur. Lorsque le traitement a été limité en vertu de ce qui précède, ces renseignements personnels ne seront, à l’exception de la conservation, traités qu’avec le consentement de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses renseignements personnels afin de ne plus recevoir de contenu publicitaire, ne plus faire l’objet de profilage ou ne plus participer à la réalisation d’études de marché. En outre, lorsque l’Utilisateur a consenti au traitement de ses renseignements personnels, il peut retirer son consentement à tout moment.
Dans certains cas, notamment si l’Utilisateur souhaite supprimer ou mettre fin au traitement de ses renseignements personnels, il est possible que l’Utilisateur ne soit plus en mesure d’utiliser certaines fonctions des Médias.
Pour répondre à toute demande évoquée ci-dessus, QOTMII peut avoir l’obligation d’identifier l’Utilisateur et lui demander des informations supplémentaires. Les lois en vigueur peuvent contenir des restrictions et d’autres dispositions relatives aux droits de l’Utilisateur, énoncés ci-dessus.

PLAINTE ADRESSÉE À L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE

Advenant que l’Utilisateur estime que le traitement de ses renseignements personnels par QOTMII est incompatible avec les lois en vigueur en matière de protection des données, s’il considère que QOTMII ne veille pas suffisamment à la protection de ses droits, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance locale responsable de la protection des données.

DROIT APPLICABLE

La Politique et la relation qui unit l’Utilisateur et QOTMII en vertu des présentes sont régies et interprétées en vertu du droit en vigueur dans la province de Québec (Canada) sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Par les présentes, l’Utilisateur accepte expressément de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Québec) aux fins de la résolution des litiges afférents à la Politique. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur convient que QOTMII demeure autorisée à solliciter une procédure d’injonction (ou toute autre mesure d’urgence équivalente) auprès de toute autorité compétente.